Demande d'autorisation d'urbanisme dématérialisée

A compter du 01 janvier 2022, la mairie sera en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée. Les demandes d'autorisation d'urbanisme "papier" resteront toujours possibles.

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Une obligation réglementaire encadre ce projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 : Toutes les communes, sans exception, ont l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE).

Quelles sont les autorisations d'urbanisme concernées par la dématérialisation ?

Toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme habituelles sont concernées par la dématérialisation:

Certificat d'urbanisme
Déclaration préalable de travaux (DP)
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Permis de démolir

Ma demande d'autorisation d'urbanisme dématérialisée en 3 étapes : Suivez-le guide !  

Etape 1 : Je prépare ma demande d'autorisation d'urbanisme

Je récupère le CERFA en question sur www.service-public.fr et prend soin de bien remplir celui-ci.

Où pour plus de simplicité : Je prépare pas à pas ma demande à l’aide de l’outil en ligne AD’AU (Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme) disponible sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 . A la fin de la démarche, je télécharge sur mon ordinateur le CERFA pré-rempli et n'oublie pas de le signer.

Etape 2 : Je rassemble l'ensemble des justificatifs (plan de masse, plan de situation...etc) et les téléchargent sur l'espace cloud sécurisé 

- Je rassemble l’ensemble des justificatifs demandés dans le CERFA ou dans l’outil en ligne AD’AU et les enregistrent au format PDF sur mon ordinateur.
- Je dépose ceux-ci sur la plateforme sécurisée cloud.castel-sarrazin.fr et note puis conserve précieusement les liens générés par le système.

Etape 3 : J'envoie ma demande à la mairie

- J’envoie ma demande par email à la mairie à l’adresse autorisation-urbanisme@castel-sarrazin.fr avec le CERFA rempli à l'étape 1.
- Dans mon email, je n’oublie pas de joindre les liens de téléchargement des justificatifs obtenus à l'étape 2.
- Une fois la demande envoyée, je reçois immédiatement un accusé d’enregistrement électronique : Le délai légal d’instruction de ma demande démarre à réception de cet email.
- Sous 10 jours; la mairie m'adresse par email mon récépissé de dépôt de ma demande d'autorisation d'urbanisme.