Arrêtés

Vous retrouverez ci-dessous la liste des arrêtés préfectoraux en vigueur sur le territoire de la commune de Castel-Sarrazin :

Applicables toute l'année
 

Type de réglementation	Date de l'arrêté préfectoral	Secteurs concernés	Lien de téléchargement de l'arrêté
Prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits du voisinage	25/11/2003	Toute la commune	Arrêté du 25/11/2003 : Prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits du voisinage (104.02 Ko)

Ponctuels

Année 2026
 

Type de réglementation	Date de l'arrêté préfectoral	Secteurs concernés	Lien de téléchargement de l'arrêté
Arrêté 2026-961 portant interdiction du transport de tout carburant, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département des Landes	08/07/2026	Tout le département	Ap 2026 961 portant interdiction transport de carburant vente transport utilisation d articles pyrotechniques et artifi (526.24 Ko)
Arrêté 2026-961 réglementant les prélèvements sur le réseau d'adduction en eau potable sur le département des Landes Niveau : Vigilance	10/07/2026	Tout le département	Ap aep 2026 961
Arrêté 2026-905 réglementant les prélèvements sur le réseau d'adduction en eau potable sur le département des Landes Niveau : Vigilance	26/06/2026	Tout le département	Ap aep 2026 905 (1.17 Mo)
Arrêté 2026-903 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour. Niveau : Vigilance	26/06/2026	Tout le département	Ap aci adour 2026 903 (3.08 Mo)

Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?

Les situations de catastrophes naturelles peuvent causer de nombreux dégâts matériels. Dans quels cas pouvez-vous être dédommagé par votre assurance ? Quels sont les délais d'indemnisation ? Toutes les réponses.

Qu'est-ce qu'un état de catastrophe naturelle ?

Inondations, tremblements de terre, avalanches... Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette requête remonte jusqu'au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation.

Il le fait par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] »  (article L125-1 du Code des assurances). C'est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d'être indemnisées.

Quelles assurances sont concernées ?

La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu'ils concernent votre habitation ou votre automobile. Un assureur ne peut d'ailleurs pas refuser de vous couvrir contre ce type d'événements. En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées.

Quels dégâts sont couverts ?

La nature des dommages pris en compte est précisée dans l'arrêté interministériel. Les biens couverts dans votre assurance seront alors indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de votre garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d'un bien...) restent à votre charge, sauf indication contraire dans votre contrat.

De plus, une franchise, autrement dit une somme restant à votre charge, s'applique. Son montant s'élève à 380 euros pour les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. Il passe même à 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.

Comment vous faire indemniser ?

En application de l'article L. 125-2 du Code des assurances issu de la loi du 28 décembre 2021, les sinistrés disposant d'un délai de 30 jours au maximum après la publication de l'arrêté au Journal officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif des désordes afin de bénéficier du régime d'indemnisation. 

Arrêtés intermistériels (cliquer pour télécharger)

Date de l'arrêté	Date de publication au JORF	Périmètre concerné	Phénomène naturel	Motivation de la décision	Arrêté (cliquer pour télécharger)
16/12/2024	21/12/2024	Ensemble du territoire communal	Inondations et coulées de boue Evenement du 17/10/2024	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.	Joe 20241221 0302 0005 (279.8 Ko)
23/09/2024	28/09/2024	Ensemble du territoire communal	Inondations et coulées de boue Evenement du 09/06/2024	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.	Joe 20240928 0231 0004 (434.56 Ko)

Pas d'arrêté actuellement en cour.