Arrêtés

Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?

Les situations de catastrophes naturelles peuvent causer de nombreux dégâts matériels. Dans quels cas pouvez-vous être dédommagé par votre assurance ? Quels sont les délais d'indemnisation ? Toutes les réponses.

Qu'est-ce qu'un état de catastrophe naturelle ?

Inondations, tremblements de terre, avalanches... Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette requête remonte jusqu'au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation.

Il le fait par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] »  (article L125-1 du Code des assurances). C'est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d'être indemnisées.

Quelles assurances sont concernées ?

La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu'ils concernent votre habitation ou votre automobile. Un assureur ne peut d'ailleurs pas refuser de vous couvrir contre ce type d'événements. En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées.

Quels dégâts sont couverts ?

La nature des dommages pris en compte est précisée dans l'arrêté interministériel. Les biens couverts dans votre assurance seront alors indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de votre garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d'un bien...) restent à votre charge, sauf indication contraire dans votre contrat.

De plus, une franchise, autrement dit une somme restant à votre charge, s'applique. Son montant s'élève à 380 euros pour les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. Il passe même à 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.

Comment vous faire indemniser ?

En application de l'article L. 125-2 du Code des assurances issu de la loi du 28 décembre 2021, les sinistrés disposant d'un délai de 30 jours au maximum après la publication de l'arrêté au Journal officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif des désordes afin de bénéficier du régime d'indemnisation. 

Arrêtés intermistériels (cliquer pour télécharger)

Date de l'arrêté	Date de publication au JORF	Périmètre concerné	Phénomène naturel	Motivation de la décision	Arrêté (cliquer pour télécharger)
16/12/2024	21/12/2024	Ensemble du territoire communal	Inondations et coulées de boue Evenement du 17/10/2024	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.	Joe 20241221 0302 0005 (279.8 Ko)
23/09/2024	28/09/2024	Ensemble du territoire communal	Inondations et coulées de boue Evenement du 09/06/2024	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.	Joe 20240928 0231 0004 (434.56 Ko)

Par arrêté ministériel en date du 07 novembre 2024, le caractère de calamité agricole a été reconnu pour les dommages dus aux pluies des 8 et 9 juin 2024 sur la commune.

Cette reconnaissance concerne les pertes de fonds sur sols, ouvrages et clôtures.

La procédure de demande d'indemnisation de ces dommages est désormais ouverte, les dossiers sont à déposer à la DDTM des Landes d'ici le 20/12/2024.

Les informations concernant la procédure et la constitution du dossier de demande sont disponibles sur le site de la Préfecture à la page suivante :

https://www.landes.gouv.fr/.../Pluies-des-8-et-9-juin...

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la DDTM des Landes :

- Par téléphone au 05.58.51.30.51 ou 05.58.51.31.40 du lundi au vendredi, le matin (de 9h à 12h)

Vous retrouverez ci-dessous la liste des arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur sur le territoire de la commune de Castel-Sarrazin :

Année 2024

Arrêté n°2024-1023 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des landes sur le bassin versant de l'Adour.
Arrete 2024 1023 (5.47 Mo)

Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze).
Arrete modificatif aci adour 06 08 2024 (16.71 Mo)

Avant 2023

Arrêté du 12/01/2013 : Interdiction de la divagation d'animaux (606.76 Ko)

Arrêté du 25/11/2003 : Prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits du voisinage (104.02 Ko)